STATUTS

GEIQ BTP GARD

 

 Article 1 : CONSTITUTION

 Il est formé entre les soussignés et toutes les autres personnes adhérant aux présents statuts, une association déclarée, régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901.

 

 Article 2 - DENOMINATION

 L´association prend la dénomination suivante :

GEIQ BTP GARD.

 

 Article 3 - OBJET  

3-1 De regrouper les employeurs pour favoriser l´embauche et la qualification des salariés demandeurs d´emploi dans le bâtiment et les travaux publics.

3-2.1  De définir des parcours d´insertion et de qualification ainsi que leur validation, destinés à des personnes en situation d´exclusion : demandeurs d´emploi de longue durée, jeunes en difficulté, allocataires du RMI.

3-2.2  De lier ces personnes audit groupement d´employeurs par un contrat de travail spécifique dont la nature sera déterminée par les mesures législatives en vigueur permettant de mettre en oeuvre le volet de formation qui lui est lié. 

3-4          De mettre ces personnes de façon exclusive et non lucrative à la disposition des membres utilisateurs du groupement.

 3-5          De participer au développement local avec tous les acteurs économiques, sociaux, administratifs et politiques.

 Ce groupement est constitué sous le régime légal de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 Septembre 1993 et du décret du 18 Mai 1994.

 Sa compétence s´étend à l´ensemble du département du Gard et des départements limitrophes.

 

  Article 4 - SIEGE SOCIAL 

Le siège social est situé à :

 161 allée Graham Bell, Parc Georges Besse, 30035 NIMES CEDEX 1

 Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d´Administration qui doit être ratifié par la plus prochaine Assemblée Générale si le siège est transféré.

 Article 5 – DUREE

 La durée de l´association est illimitée.

 

  Article 6 - COMPOSITION DE L´ASSOCIATION

 L´association se compose de deux collèges :

                             * le collège des membres honoraires.

                             * le collège des membres utilisateurs.

 

·   Les membres honoraires sont des  collectivités locales, des Organisations professionnelles, des maîtres d´ouvrage publics ou parapublics qui viendraient à adhérer  au groupement, représentés par un mandataire nommément désigné. Ils n´ont que voix consultative en matière de  gestion et d´administration du groupement.

·   Les membres utilisateurs sont des employeurs qui adhèrent au GEIQ et utilisent la main d´œuvre mise à leur disposition par le groupement. Ils peuvent participer à la gestion et à l´administration du groupement. Ils paient une cotisation annuelle. Ils participent à la gestion et à l´administration du groupement.

Les membres utilisateurs constituent un collège obligatoirement représenté au sein du Conseil d´administration avec voix délibératives.

 Les membres honoraires assistent aux réunions du Conseil d´Administration avec voix consultative.

 

 Article 7 - ADMISSION- DEMISSION RADIATION DES MEMBRES

  Toute demande d´admission sera soumise à l´agrément du Conseil d´Administration dont la décision est souveraine et non motivée, en cas de rejet.

 Pour être membre utilisateur, il faut :

-         Payer la cotisation annuelle.

-         Accepter les statuts, le Règlement Intérieur et les termes des conventions engagées.

-         Ne pas avoir fait l´objet de sanctions relatives à l´exclusion de marchés publics.

 Perdent la qualité de membre :

-          Les personnes qui ont donné leur démission

-         Les personnes dont le Conseil d´Administration a prononcé l´exclusion pour motifs graves, après avoir entendu l´explication des intéressés. Cette décision est susceptible de recours devant l´Assemblée Générale qui statuera définitivement.

 -         Les personnes dont le Conseil d´Administration a prononcé la radiation pour défaut de paiement de leur cotisation, six mois après échéance de celle-ci. Cette décision est susceptible de recours devant l´Assemblée Générale qui statuera définitivement

-         Les membres utilisateurs faisant l´objet d´une procédure de liquidation judiciaire.

   Article 8 - LE CONSEIL D´ADMINISTRATION.

 L´association est administrée par un Conseil d´Administration.

 -         le Conseil d´Administration est composé de 7 à 12 membres élus pour 3 ans par l´Assemblée générale.

 -         Les sièges sont répartis de la manière suivante :

·        1 à 9 sièges pour les membres utilisateurs.

·        1 à 3  sièges pour les membres honoraires.

 -         Le conseil d´administration est renouvelé dans son entier tous les 3 ans, les membres sont rééligibles. 

Les fonctions de membre du Conseil d´administration et de membre du comité  directeur sont gratuites. Seuls les frais exposés pour l´exercice de leur mission leur sont remboursés sur pièces justificatives.

 Nul ne peut faire partie du Conseil d´Administration s´il fait l´objet des mesures prévues à l´article 1750 du CGI ou s´il a fait l´objet, au cours des dix (10) dernières années :

 -         condamnation susceptible de figurer au bulletin n°2 du casier judiciaire à l´exception des condamnations pour homicide, blessure et coups, involontaires, et pour infraction au Code de la Route.

-         D´une amende fiscale prononcée par le tribunal.

-         D´une sanction fiscale prononcée par l´Administration pour manœuvres frauduleuses.

 Les personnes morales peuvent faire partie du Conseil d´Administration sous réserve qu´elles désignent un représentant permanent ayant qualité pour prendre en leur nom les engagements nécessaires.

 Le conseil d´Administration choisit parmi ses membres un Comité Directeur.

 

 Article 9 - REUNION DU CONSEIL D´ADMINISTRATION

  Le Conseil d´administration se réunit sur convocation de son Président ou en cas d´empêchement de ce dernier, sur convocation d´un des administrateurs, aussi souvent que l´exige l´intérêt de l´Association et au moins une fois par an.

 Les convocations sont faites par lettre simple ou par tous moyens, huit jours au moins avant la date de la réunion.

 Un administrateur peut être représenté uniquement par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut détenir plus de UN (1) pouvoir.

 Le Conseil ne délibère que si le tiers des membres est effectivement présent.

 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, en cas de partage la voix du président est prépondérante.

 Les procès verbaux des séances signés par le Président et un administrateur sont consignés sur un registre .

 

 Article 10 - POUVOIRS DU CONSEIL D´ADMINISTRATION

 Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire autoriser tous les actes qui entrent dans l´objet de l´association et qui ne sont pas réservés à l´Assemblée Générale.

 Il surveille la gestion des membres du Comité Directeur et a toujours le droit de se faire rendre compte de ses actes.

 Il peut interdire au Président et au Comité Directeur d´accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d´après les statuts, et dont il contesterait l´opportunité.

 Il peut, à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du Comité Directeur, en attendant la décision de l´Assemblée Générale qui doit, dans ce cas, être convoquée et réunie dans le mois.

 Il établit et modifie tout règlement intérieur de l´Association.

 

 Article 11 - PRESIDENT

 Le président assure l´exécution des décisions du Conseil d´Administration ou du Comité Directeur, dirige et contrôle l´administration générale de l´Association qu´il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

 Toutes dépenses d´investissement dépassant la somme de 15.000 euros devront être soumises préalablement à l´accord du Conseil d´Administration.

 Le Président convoque le Comité Directeur, le Conseil d´Administration et les Assemblées générales.

 Le Président peut déléguer certaines de ses fonctions.

 

 Article 12 - LE COMITE DIRECTEUR

 Il est composé de 3 membres élus par le Conseil d´administration choisis parmi les   membres utilisateurs.

 Ils sont élus pour la durée de leur mandat d´administrateur.

 Il se réunit aussi souvent que l´exige l´intérêt de l´association et au moins une fois par semestre, sur convocation  du Président. 

 Les décisions sont prises à la majorité.

 Il assure le fonctionnement courant de l´Association. Notamment, il décide du recrutement des salariés, de toutes décisions courantes de fonctions.

 

  Article 13 - ASSEMBLEE GENERALE

 L´Assemblée Générale des membres de l´association statue souverainement sur tout ce qui concerne la vie et le fonctionnement de l´association.

 

 

 Article 14 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 L´Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation  du Président  ou en cas d´empêchement de ce dernier par un administrateur du comité Directeur au moins quinze (15) jours avant la réunion.

 La convocation est faite par lettre simple ou par voie de presse.

 Une fois par an, elle statue sur les résultats de l´exercice précédent. Elle donne quitus aux administrateurs. Elle approuve le budget. 

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées des membres présents ou représentés. Un membre ne peut être porteur que d´un seul pouvoir en plus du sien propre.

 Seuls les membres utilisateurs  participent  au vote.

 Le Conseil d´Administration peut convoquer d´autres Assemblées Générales chaque fois qu´il le juge opportun.

 

 Article 15 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées à l´initiative du Président  ou à la demande d´au moins un tiers des membres utilisateurs de l´association sur simple lettre, précisant les motifs et l´ordre du jour demandé, à laquelle le Conseil d´Administration doit répondre dans les vingt jours en fixant une date de réunion incluse dans les trente jours qui suivent.

 Ces Assemblées Générales Extraordinaires seront réunies pour les objets suivants :

      modification des statuts

     dissolution de l´association.

 Ces Assemblées ne peuvent délibérer que sur les questions mises à l´ordre du jour par le Conseil, soit de sa propre initiative, soit sur une proposition écrite de trois de ses membres, adressée au Président au moins dix jours avant la réunion. 

Elles délibèrent que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Un membre ne peut être porteur que d´un seul pouvoir en plus du sien propre.

 Seuls les membres utilisateurs  participent  au vote.

 Les décisions des Assemblées Générales Extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Si le quorum n´est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire pourra être convoquée dans un délai allant de un à six mois ; les décisions sont alors prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Un membre ne peut être porteur que d´un seul pouvoir en plus du sien propre.

 

 Article 16 – RESSOURCES

 Les ressources de l´Association répondent seules des engagements contractés en son nom ; aucun de ses membres ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.

 Elles se composent :

      du produit des cotisations ;

     des subventions publiques ou privées qui pourraient être accordées à l´association ;

     des ressources non interdites par la loi.

     du produit des libéralités dont l´emploi est autorisé au cours de l´exercice.

 

 Article 17 - EXERCICE SOCIAL

 L´ exercice social débute le 1^er Janvier et se termine le 31 Décembre.

 

 Article 18 - DISSOLUTION

 En cas de dissolution volontaire ou forcée, l´Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l´association.

 L´ Assemblée générale désigne les établissements privés ayant le même objet ou un objet similaire qui recevront le reliquat de l´actif après paiement de toutes les dettes et charges de l´association, et de tous frais de liquidation.

 L´ Assemblée générale nomme un ou plusieurs commissaires chargés d´effectuer la liquidation des biens appartenant à l´Association et de déterminer l´emploi de l´actif net, conformément à la loi.

 La liquidation n´est définitive qu´après ratification des comptes par l´Assemblée Générale Extraordinaire.

 L´Assemblée Générale Extraordinaire prononce la dévolution du patrimoine de l´actif net, conformément aux dispositions de la loi du 1^er Juillet 1901.

 

 Article 19

 Tous les pouvoirs sont donnés au porteur des présents statuts pour effectuer les formalités prescrites par la loi.

 

Statuts adoptés en  en Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril 2009