Article 1 : cadre et limites

 

Le cadre :

 

Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté en Assemblée Générale extraordinaire du 23 avril 2009 s’impose à tous les adhérents (sauf les membres honoraires). Il a pour objet de définir en complément les statuts de l’association, le cadre et les règles de fonctionnement du GEIQ.

 

Le GEIQ BTP GARD adopte pour remplir sa mission définie par les statuts, le contenu de la charte Nationale des GEIQ.

Il renouvellera chaque année sa demande de label auprès du CNCE GEIQ.

 

Les Limites :

 

En complément de cette charte, le GEIQ BTP se donne des règles permettant de préciser le souci d’ « exclure toute velléités de rechercher de la main d’œuvre au moindre coût, ainsi que toute pratique contraire à l’ensemble de la législation et réglementation en vigueur »

 

A ce titre le GEIQ BTP GARD veillera à ce que :

 

- La durée des contrats soit au minimum égale à 3 mois

 

- Le nombre de personnes mises à disposition par le GEIQ BTP :

 

à Ne dépasse pas 20% du personnel permanent de l’entreprise concernée pour les entreprises de moins de 50 salariés, sauf cas particulier des entreprises ne dépassant pas le seuil de 5 salariés.

 

à Ne dépasse pas 10 % du personnel permanent de l’entreprise concernée pour les entreprises de 50 salariés et plus.

 

Dans les 2 cas, toute dérogation à ces limites doit être soumise à l’avis favorable du Conseil d’Administration.

 

 

 

 

Article 2 : cotisations

 

Conformément aux statuts du GEIQ BTP GARD et à l’article L127-1 du code du travail, le fait de faire appel au Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et de Qualification implique obligatoirement l’adhésion à celui-ci. La cotisation annuelle est fonction des effectifs :

 

 

 

NOMBRE DE SALARIES	COTISATION ANNUELLE
Moins de 10	30 €
De 10 à 19	46 €
De 20 à 49	76 €
De 50 à 99	152 €
Plus de 100	457 € 304 € applicable pour l’année 2010

 

 

 Le paiement conditionne le recours aux services du GEIQ.

 

Le montant de la cotisation annuelle est établi par le Conseil d’administration et ne peut être revu par la même instance dans les conditions de décision statutaires.

 

La cotisation est due pour toute l’année civile en cours quelle que soit la date d’adhésion, de radiation ou de démission.

 

Le renouvellement des appels à cotisation s’effectuera en fin d’année pour l’exercice suivant.

 

Article 3 : Garanties

 

Le GEIQ BTP étant un collectif d’entreprises solidairement responsables, doit s’entourer d’un maximum de garanties pour éviter de se trouver en situation d’impayés.

 

La responsabilité solidaire, énoncée par l'article L 127.1 du code du travail s'exerce de la manière suivante :

Les dettes éventuelles sont réparties entre tous les adhérents du GEIQ avec pour principe qu'un adhérent n'a pas à supporter les dettes contractées avant son adhésion.

La charge portera sur les entreprises qui ont utilisé le groupement proportionnellement au volume de cette utilisation

 

Ainsi, pour que son adhésion soit validée, l’entreprise s’engage à fournir :

 

- attestation d’assurance RC

- attestation de cotisation URSSAF (3 derniers mois)

- attestation de cotisation ASSEDIC (3 derniers mois)

- édition récente de l’extrait du RM (ou K Bis) du mois en cours

 

 

En cas de redressement judiciaire :

 

-          antérieur à la demande de mise à disposition de l’entreprise : Cette demande sera examinée par le comité directeur qui se réserve le droit de ne pas engager la prestation au vu de la situation de l’entreprise. Dans le cas contraire, la convention de mise à disposition sera cosignée par l’administrateur judiciaire.

-          Postérieure à la demande de mise à disposition : L’entreprise utilisatrice s’engage à prévenir immédiatement le GEIQ BTP et à fournir les coordonnées de l’administrateur désigné.

 

 

Avances sur paiement :

 

L’entreprise utilisatrice s’engage à verser une avance de 1500 € TTC par salarié mis à disposition. Cette avance est rétrocédée en fin de contrat.

 

Article 4 : convention collective

                           

Conformément aux statuts le GEIQ BTP GARD se réfère pour la gestion de la présente convention, à la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1^er mars 1962 (plus de 10 salariés)

 

 

Article 5: recrutement, mise à disposition d’un salarié et encadrement

 

Le recrutement des salariés est fonction des possibilités de mises à disposition auprès des adhérents et notamment des perspectives au delà de la première mise à disposition, en particulier quand le contrat de travail envisagé impose l’acquisition d’une qualification. Dans ce dernier cas, une mise à disposition pourra être refusée si le respect des termes du contrat de travail ne peut être assuré au-delà de la première mise à disposition faute d’entreprises adhérentes présentant les caractéristiques nécessaires.

 

Le GEIQ s’engage à  mettre à la disposition de l’entreprise, un salarié correspondant au plus près du profil de poste recherché et à  fournir à son personnel, les accessoires nécessaires à la bonne exécution de leur contrat de travail (chaussures de sécurité et casque).

 

Les salariés mis à disposition par le GEIQ BTP GARD sont  majoritairement en contrat de professionnalisation.

 

Le GEIQ BTP GARD organise leur parcours de formation professionnelle en alternant mise à disposition dans les entreprises adhérentes et formation individualisée. Leur contrat décrit les qualifications visées, la liste des utilisateurs potentiels, la rémunération et les lieux d’exécution.

 

Le programme des missions est élaboré au début de chaque mission; son élaboration sera réalisée en collaboration avec la directrice du Groupement ou un permanent délégué.

Le programme devra permettre de:

 

§   Déterminer la durée de la mission

§   Désigner le tuteur

§   Présenter le salarié mis à disposition et ses objectifs

§   Programmer les tâches confiées au salarié.

§   Organiser le suivi pédagogique du salarié en liaison avec les centres de formation.

 

 

Suivi des salariés

 

La personne mise à disposition est placée sous l’entière responsabilité de l’entreprise pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées. L’entreprise désigne un salarié chargé de suivre l’évolution de la personne mise à disposition par le GEIQ.

Ce tuteur sera chargé de :

 

§   préparer l’arrivée du salarié avec l’animateur du groupement en particulier en ce qui concerne les attentes par rapport au travail, au comportement, aux apprentissages possibles, à l’intégration dans l’équipe de travail.

§   réaliser une évaluation du travail et des apprentissages en relation avec le jeune, le référent et le centre de formation chargé des évaluations de compétences

§   participer à l'élaboration des contenus de formation à mettre en place en relation avec l’animateur et le centre de formation.

 

 

Afin d’assurer un suivi efficace, le coordonnateur du GEIQ rencontrera régulièrement le tuteur et / ou le représentant de l’entreprise pour évaluer avec lui :

-l’adaptation au poste de travail,

-les besoins de formation complémentaire,

-les compétences acquises.

 

 

Le GEIQ en tant qu’employeur du salarié mis à disposition est responsable du bon respect du contrat de travail. A ce titre l’entreprise se doit de prévenir le GEIQ en cas de tout manquement du salarié à l’exécution de ce contrat.

Sauf cas de circonstances graves, l’entreprise ne pourra exclure du chantier le salarié mis à disposition sans l’accord explicite du représentant du GEIQ.

 

En cas de problème, le GEIQ s’engage à répondre dans la journée à la sollicitation de l’entreprise concernant l’attitude de la personne mise à disposition.

 

 

Article 6 : conditions de travail

 

L’utilisateur, pour chaque salarié mis à disposition, est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu du travail : ces conditions d’exécution  comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l’hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

 

 Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du groupement.

 

 Lorsque l’activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l’utilisateur.

 

En particulier, l’entreprise doit porter à la connaissance du GEIQ dans un délai de 24 H, l’accident du travail survenu au salarié mis à disposition (CERFA – CPAM n° S.6209)

Par ailleurs, l’entreprise utilisatrice déclare être assurée conformément à la législation en vigueur et avoir pris les dispositions pour garantir la sécurité sur les chantiers sont elle a la responsabilité. Elle fournit avec la convention son attestation d’assurance RC.

 

Dommages causés par le salarié : le personnel mis à disposition se trouve placé sous la seule subordination de l’utilisateur adhérent. En conséquence, l’utilisateur assume les conséquences incombant aux commettants au même titre que s’il s’agissait de son propre personnel. De ce fait l’adhérent renonce à tous recours contre le groupement en cas de dommages causés par le personnel mis à disposition (cf. assurance responsabilité civile).

 

Le  GEIQ a souscrit une assurance responsabilité civile pour le salarié mis à disposition pour tout dommage subi ou occasionné  lors des trajets, en formation et dans les locaux du GEIQ. Le GEIQ remplit les obligations afférentes à la médecine du travail.

 

Article 7 : La mise à disposition

 

Le contrat conclu entre le GEIQ BTP GARD et l'adhérent est un contrat de mise à disposition rédigé lors de chaque mise à disposition. Il indique le nom du salarié mis à disposition, ses conditions d’emploi (lieux, tâches, fonction, horaires,….)

 

Tarifs de mises à disposition :

 

Les heures travaillées par le salarié mis à disposition sont facturées en intégrant le temps passé le cas échéant au sein d’un organisme de formation et les frais de gestion du GEIQ.

 

Le cœfficient multiplicateur des mises à dispositions est fixé par CA et révisable selon les mêmes conditions de décisions.

 

Les indemnités versées au personnel mis à disposition, qui ne supportent pas de cotisations sociales telles que les primes de panier, etc., sont calculées selon les règles de la convention collective du bâtiment et sont facturées pour leur montant. En fin de période, la dernière facturation sera établie la semaine suivant le terme de la mise à disposition.

 

Toutes les sommes ainsi facturées sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

 

Une participation aux frais de formation peut être demandée à l’entreprise utilisatrice si la formation souhaitée présente un surcoût particulier (ex : tarif horaire > à 10 €, centre de formation éloigné de + de 30 km du siège de l’entreprise). Cette participation sera définie à la conclusion du contrat de mise à disposition.

 

 

Délais de mise à disposition

 

Afin de garantir la qualité de service et de permettre une adéquation optimale du salarié et de l'entreprise, les demandes de mises à disposition doivent parvenir au GEIQ BTP GARD au mois deux semaines avant le premier jour de présence souhaité par l'adhérent.

 

La durée minimale de mise à disposition d'un salarié est fixée à 3 mois.

 

Toutefois dans l'hypothèse d'une utilisation régulière ce principe peut être dérogé.

 

La durée de présence dans l’entreprise est déterminée au commencement de la mise à disposition.

Les absences formation sont programmées selon un calendrier qui pourra être revu avec l’accord de toutes les parties concernées.

 

Prolongation, suspension  et rupture:

 

L’entreprise utilisatrice peut demander à prolonger la mise à disposition sous réserve de prévenir le GEIQ au moins deux semaines à l’avance de façon à pouvoir consulter l’entreprise qui devait prendre le relais ou sous réserve des possibilités contractuelles du GEIQ vis à vis du salarié. Cette prolongation ne peut se faire au détriment des temps de formation prévus.

.

En cas de sous charge momentanée de travail, le contrat de mise à disposition ne peut être ni suspendu, ni interrompu avant son terme à la seule initiative de l’entreprise.

 

Si le GEIQ est saisi dans le délai de prévenance de 2 semaines, il mettra tout en œuvre pour tenter de trouver une mise à disposition chez un autre adhérent ou une autre solution. En cas d’impossibilité, il appartient à l’entreprise utilisatrice de trouver une affectation.

 

En cas de force majeure, l’entreprise devra saisir le GEIQ par écrit (courrier ou fax). La rupture ne sera concrétisée par un courrier qu’après analyse de la situation par le bureau moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.

 

En tant qu’employeur, le GEIQ est dépositaire du pouvoir disciplinaire. En cas de rupture du contrat de travail du salarié, la convention de mise à disposition est considérée rompue de droit .

 

 

 

Article 8 : relevé d’heures

 

La durée hebdomadaire théorique est 35 heures.

L'adhérent s'engage (au même titre que le salarié) à signaler  toute absence ou retard quel qu'en soit le motif, dans les plus brefs délais.

De même, l'adhérent s'engage à transmettre au GEIQ un relevé des heures effectuées dans le mois et les dépassements d'heures éventuellement réalisés.( cf fiche de relevé d’heures)

Cette fiche est indispensable à l’établissement de la paye et de la facturation à l’adhérent.

 

En cas d’intempéries, l’entreprise s’engage à prévenir le GEIQ le jour même, voire quelques jours avant, si l’anticipation est possible.

 

 

Article 9 : modalités de paiement

 

Avances sur paiement :

 

L’entreprise utilisatrice s’engage à verser une avance de 1500 € TTC par salarié mis à disposition. Cette avance est rétrocédée en fin de contrat.

 

 

L’entreprise s’engage à mettre en oeuvre la procédure de règlement à réception de la facture.

 

Le règlement doit être effectif au + tard 30 jours après la réception de la facture du mois facturé.

 

 A défaut, le GEIQ se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard et de dénoncer le contrat de mise à disposition en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours.

 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées sur la base des taux légaux en vigueur par mois de retard.

Le non paiement des charges liées à l’utilisation du groupement peut entraîner la perte de la qualité d’adhérent. (article 7 des statuts)

Dans tous les cas, les heures de travail effectuées sont dues et doivent être réglées.

Le règlement s’effectuera par chèque ou par virement.

Toute journée payée par le GEIQ mais non travaillée à la seule initiative de l’entreprise donnera lieu à facturation.

 

 

Article 10 : débauchage et recrutement par l’adhérent

 

Si l’adhérent souhaite procéder au recrutement direct du salarié en contrat à durée indéterminé avant le terme du contrat du salarié signé avec le GEIQ BTP GARD, l’adhérent doit en informer, par écrit, le GEIQ BTP GARD afin que cette embauche soit transactionnelle (et qu’elle ne soit pas préjudiciable au jeune qui ne termine pas son parcours de formation).

 

Dans le cas d’un recrutement « sauvage » du salarié sans avis et accord du GEIQ BTP GARD, l’adhérent se verra facturer une prestation de recrutement d’un montant de 600 € HT correspond au temps passé au recrutement, à la préparation à l’emploi et l’accompagnement pédagogique.

 

Article 11 : litige

 

Tout litige entre le GEIQ et ses adhérents ou ses salariés sera instruit par le comité directeur. Lorsque la décision du comité directeur est contestée par l’utilisateur ou  le salarié, les procédures classiques de droit sont seules en mesure de trancher.

 

 

 

Le GEIQ BTP GARD          L’ENTREPRISE ADHERENTE

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